Votre carte grise,sans la paperasse.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de commande, de paiement, d'exécution et de remboursement des prestations proposées par Elite Carte Grise, service 100 % en ligne. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les prestations concernent l'accompagnement administratif dans les démarches d'immatriculation de véhicules et les autres services proposés sur le site. Elite Carte Grise agit en qualité de mandataire habilité auprès des administrations compétentes et n'édite pas elle-même les titres officiels.

Les prix communiqués correspondent aux frais de service d'Elite Carte Grise. Ils s'ajoutent aux taxes et redevances officielles dues à l'État (taxe régionale, taxe de gestion, redevance d'acheminement), dont le montant varie selon le véhicule et la région. Un devis détaillé est présenté au client avant validation de la commande.

La commande devient ferme après validation du dossier complet par Elite Carte Grise, puis réception du paiement demandé au client. Le traitement d'un dossier débute après réception du paiement ainsi que des informations et documents nécessaires. Le client garantit l'exactitude des informations et documents fournis ; tout dossier incomplet ou erroné peut entraîner un retard de traitement non imputable à Elite Carte Grise.

Le règlement s'effectue en ligne, après validation du dossier, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire. Les taxes officielles sont collectées pour le compte du Trésor public. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Elite Carte Grise.

Les dossiers complets sont vérifiés et transmis à l'administration dans les meilleurs délais. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré dès validation. L'édition et l'envoi du titre définitif relèvent de l'Imprimerie nationale et de l'ANTS ; leurs délais ne peuvent être garantis par Elite Carte Grise.

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, ce droit ne s'applique plus dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord préalable et exprès du client, qui renonce alors expressément à son droit de rétractation. À compter du début d'exécution de la prestation, les frais de service ne sont plus remboursables, sauf disposition légale contraire ou faute imputable à Elite Carte Grise. Les taxes et redevances administratives restent soumises aux conditions des organismes compétents.

Elite Carte Grise est tenue à une obligation de moyens dans le traitement des dossiers. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de rejet lié à des informations inexactes fournies par le client, de force majeure, ou de dysfonctionnement des systèmes de l'administration (ANTS, SIV).

Elite Carte Grise s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement de vos demandes, la réalisation des prestations commandées, la gestion de votre dossier et le respect des obligations légales. Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers ; elles sont uniquement transmises aux administrations ou organismes compétents lorsque cela est nécessaire au traitement de votre demande. Les dossiers et documents transmis sont archivés pendant une durée de cinq ans, puis supprimés ou détruits de manière sécurisée, conformément aux obligations légales et aux règles de confidentialité applicables. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles. Pour toute question ou pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@elitecartegrise.fr ; vous pouvez également saisir la CNIL en cas de difficulté. Ce site ne dépose aucun cookie ni traceur et ne charge aucune ressource tierce lors de la navigation.

Toute réclamation peut être adressée au service client par téléphone ou par e-mail. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Éditeur du site : Elite Carte Grise, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 941 596 702 (SIREN), code APE 8211Z. Siège social : 22 rue de la Libération, 10170 Orvilliers-Saint-Julien. Directrice de la publication : Angélique Atry, présidente. Contact : contact@elitecartegrise.fr, 06 64 43 92 72. Hébergement : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis (www.netlify.com).